France – Street-sweeping services – Balayage mécanique de la voirie
openCommunauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud · 20006814600014
Description
Le marché est régi par une centrale d'achat au titre de la compétence attribuée à la CCSMS par délibération du conseil communautaire n°2017-166 du 16 novembre 2017. En application de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique, Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud agit comme centrale d'achat au sens que cet acheteur acquiert des fournitures ou services pour d'autres pouvoirs adjudicateurs, entreprises publiques ou entités adjudicatrices. Le marché est conclu au bénéfice de l'ensemble des communes membres de la CCSMS, dont la liste exhaustive est annexée au présent document, sous réserve que ces dernières disposent de la compétence requise et adhèrent à la centrale d'achats. Intégration en cours d'exécution : Toute commune membre n'ayant pas encore adhéré à la centrale d'achats ou n'ayant pas exprimé de besoin à la date de notification du présent accord-cadre pourra intégrer le dispositif en cours d'exécution, sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes : • La transmission préalable à la centrale d'achats de sa délibération exécutoire et de sa convention d'adhésion signée ; • Le respect du montant maximum global fixé pour l'accord-cadre; • L'exécution des prestations dans les conditions techniques et tarifaires définies au bordereau des prix unitaires (BPU) et sur le périmètre géographique de la CCSMS; L'intégration d'une nouvelle commune membre fera l'objet d'une information écrite préalable adressée au titulaire par la centrale d'achats, précisant la date de prise d'effet et les lieux d'exécution concernés. Elle n'ouvre droit à aucune indemnité ni révision des prix unitaires au profit du titulaire.
Key facts
- Procedure
- open
- Framework agreement
- Yes — a framework or dynamic purchasing system, not a single contract
- Submit via
- https://www.e-marchespublics.com
- Contact
- h.roche@cc-sms.fr
- Contract period
- 4 Jan 2027 → 3 Jan 2031
- Framework ceiling
- €500k
- Bids opened
- 21 Dec 2026, 14:00 GMT
- Regime
- publicSector
- Category
- services
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Provenance
- Source
- ted-eu
- Notice id
- 809145-2026
- First seen
- 22 Nov 2026
- Last updated
- 22 Nov 2026
Licence EU reuse — Commission Decision 2011/833/EU ↗
Source: TED — Tenders Electronic Daily (ted.europa.eu), © European Union, reused under Commission Decision 2011/833/EU.
GET /api/v1/tenders/52bc0a03-ffbc-4b23-840d-02508e735ab5The source notice is authoritative — verify deadlines and documents there before bidding.