France – Insurance services – Marché public de services d'assurances

Description

Dommage Ouvrage - Contrat Collectif de Responsabilité Décennale : couverture des dommages, même résultant d'un vice du sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, et qui : - compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de construction ; - affectent les ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs ou l'un de leurs éléments d'équipement, les rendant impropres à leur destination ; - affectent la solidité de l'un des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, au sens de l'article 1792-2 du code civil. Les garanties prendront effet dès la date de notification du marché. Les garanties seront acquises pour une durée de 10 ans à compter de la date de réception de l'ouvrage.

Key facts

Procedure

restricted

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https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2826199&orgAcronyme=x7c

Contact

i.langbour@chru-nancy.fr

Category

services