France – Legal advisory services – 24M033 : PRESTATIONS DE CONSEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DANS L'ORGANISATION DE SES RELATIONS AVEC L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES RESTAURANTS ADMINISTRATIFS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE (AGRAN)

Description

L'accord-cadre a pour objet des prestations de conseil et d'accompagnement juridique de l'Assemblée nationale dans l'organisation de ses relations avec l'association pour la gestion des restaurants administratifs de l'Assemblée nationale (AGRAN). A ce titre, l'Assemblée nationale souhaite obtenir une analyse approfondie permettant de déterminer s'il est préférable d'internaliser les activités de l'AGRAN dans les services administratifs de l'Assemblée nationale ou de poursuivre celles-ci sous forme associative dans un cadre juridique sécurisé. L'accord-cadre est composé d'une tranche ferme et de deux tranches optionnelles conformément aux dispositions des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du code de la commande publique. - La tranche ferme a pour objectif d'exposer, à partir d'une analyse approfondie du mode de fonctionnement actuel, des préconisations tendant à la résolution des difficultés relevées et notamment de procéder à l'étude de deux principaux scénarios de transition, à savoir : l'internalisation de l'association et de ses activités ou son maintien sous forme associative en la sécurisant juridiquement. Si une solution juridique et organisationnelle autre que l'alternative précitée apparaît adaptée et pertinente, le titulaire devra également en faire l'étude et la présentation. Cette analyse permettra à l'Assemblée nationale de prendre une décision éclairée sur la stratégie à adopter. - La tranche optionnelle 1 est affermie si les autorités de l'Assemblée nationale décident de dissoudre l'association et vise à accompagner juridiquement la mise en oeuvre de ce processus conformément aux propositions du titulaire effectuées dans la tranche ferme. - La tranche optionnelle 2 est affermie si le choix est fait de maintenir l'association et vise à sécuriser juridiquement son fonctionnement et ses activités par la mise en oeuvre des actions proposées dans la tranche ferme. Les tranches optionnelles 1 et 2 sont alternatives et non cumulatives et l'Assemblée nationale peut décider de n'affermir aucune d'entre elles à l'issue de la tranche ferme d'analyse.

Key facts

Procedure

cn-social

Contact

Dacp@assemblee-nationale.fr

Category

services